LOI PACTE 
 PER INDIVIDUEL

Comment baisser fortement vos impôts en  préparant votre retraite ?

L’épargne retraite a changé depuis le 1er octobre 2019.
La « loi Pacte » remplace les différents plans existants, dont la retraite loi Madelin, le Perp, l’article 83 et le PERCO par un nouveau produit d’épargne retraite le « PER ( plan épargne retraite) ».
Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel (PERIN), et deux PER d’entreprise (collectif ou obligatoire).

Vous trouverez, les points clés sur les caractéristiques du « PER individuel » (PERIN) qui a succédé au « PERP » et au contrat de « retraite loi Madelin ».

1. DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le PER individuel est un produit d’épargne retraite par capitalisation à long terme.

Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite,
un « capital » (nouveauté loi PACTE) et/ou une « rente ».

Avec un avantage fiscal sur les versements volontaires
En effet, une partie significative de votre épargne retraite sera financé par votre économie d’impôt sur le revenu.
Cette économie d’impôt sur le revenu sera proportionnelle à votre tranche marginale d’imposition (TMI) : plus vous serez lourdement imposé (TMI à 30 %, 41% ou 45 %), plus la déduction fiscale sera conséquente.
A titre d’exemple : Pour 10 000 € versé sur un PER individuel en 2022 avec une TMI de 41 %, l’économie d’impôt sur le revenu sera de 4 100 €.
Votre effort d’épargne réel sera donc de 5 900 €* pour 10 000 € investis (*10 000 € – 4 100 €).

Et des limites fiscales à respecter
Pour les particuliers, les sommes versées sur un PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
(A noter : Il est également possible d’ouvrir un PER individuel pour son conjoint et de bénéficier de la mutualisation des plafonds)
Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
• 10 % des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociale et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 32 908 € en 2022,
ou
• un forfait qui est égal à 4 113 € en 2022 (10 % du PASS N-1) (Ce plafond s’applique également aux personnes ne percevant pas de revenus professionnels, comme les étudiants).

En plus de ce plafond annuel et si vous n’avez jamais souscrit à un PER auparavant, vous pouvez bénéficier de vos plafonds non utilisés les 3 dernières années ainsi que ceux de votre conjoint(e). Ses plafonds sont visibles sur la dernière page de votre dernier avis d’imposition.
Important : il faudra réduire de ce plafond les cotisations de retraite obligatoire PERE (article 83 du C.G.I.), les cotisations sur le PER TNS compte non tenue de la fraction correspondant à 15 % du bénéfice imposable entre 1 et 8 PASS, de l’abondement de l’employeur sur un PERECO et des droits inscrits sur le CET.

Pour les TNS (Travailleurs non salariés : indépendants, commerçants, artisans, chefs d’entreprise, …), l’administration fiscale accepte que soit pris en compte le montant plus avantageux des deux calculs suivants :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite 32 908 € en 2022 (soit 10% de 8 fois le PASS 2021), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2021, soit 43 192 euros. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 76 102 euros.
• ou, si plus favorable, 10% du montant annuel du PASS 2020, soit 4 113

2. QUI PEUT SOUSCRIRE ?
Le PER individuel est ouvert à tous.
Il n’y a pas de condition liée :
• à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié)
• ou à l’âge.

3. CONDITIONS DE SORTIES AMÉLIORÉES POUR LES ÉPARGNANTS
Le PER individuel offre plus de souplesse aux souscripteurs au moment de la retraite.
Les épargnants pourront désormais demander une sortie en « rente » ou en « capital » pour les sommes issues des versements volontaires.
Jusqu’alors, les sorties en rentes viagères étaient obligatoires sur les contrats Perp et Madelin.
Autre nouveauté : La loi Pacte ajoute par ailleurs un cas de déblocage anticipé de l’épargne, pour l’achat de sa résidence principale, aux cas habituels liés aux accidents de la vie (décès, invalidité 2ème ou 3ème catégorie, surendettement,
chômage fin de droit et dépôt de bilan avec une liquidation judiciaire (L.224-4 du Code monétaire et financier).).

4. FISCALITÉ SIMPLIFIÉE A LA SORTIE
Avantage fiscal sur les versements volontaires
Les règles fiscales applicables au PER individuel se déclinent comme suit :
– Le capital issu des versements volontaires déductibles touché au dénouement du PERIN ou lors d’un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale est soumis à l’impôt sur le revenu (les plus-values sont taxées selon le PFU à 30 %),
– Les rentes viagères versées ne changent pas de régime fiscal et subissent une imposition similaire aux pensions de retraite (barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % pour les rentes issues des versements déductibles),
– La sortie en capital pourra être fractionnable afin de lisser la fiscalité à la sortie et éviter les ravages de la progressivité de l’impôt sur le revenu (Fonctionnement similaire à un plan de rachat programmé sans apparemment limitation de durée).

5. LE PERIN POUR VOS ENFANTS
Toute personne, indépendamment de son statut social et professionnel : salarié, chef d’entreprise, travailleur non salarié TNS, professions libérales, retraité ou sans activité, peut souscrire un PER individuel.
Ainsi, même les mineurs peuvent souscrire un PER individuel.

Comment les parents peuvent-ils aider leurs enfants à acquérir leur résidence principale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal ?
Le principe est simple.
Le parent ouvre un PER individuel au nom de son enfant, c’est donc bien l’enfant le titulaire du contrat.
Ensuite le parent pourra alimenter le contrat avec des versements volontaires.
Tant que l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les versements volontaires sont déductibles du revenu du foyer fiscal, c’est-à-dire du revenu des parents !
Ainsi, les parents bénéficient d’une économie d’impôt sur le revenu, proportionnelle à leur tranche marginale d’imposition.

A noter : La déduction fiscale est acquise au foyer fiscal auquel appartient l’enfant mineur.
Le versement effectué sur le PER individuel d’un enfant n’entame pas le plafond épargne retraite des parents. Les enfants rattachés (mineurs ou majeurs) bénéficient de leur propre plafond épargne retraite (10% du PASS** N-1 avec report possible des plafonds non utilisés des 3 années précédentes)
même s’il n’apparaît pas sur l’avis d’imposition du parent.

6. TRANSFERT DE VOTRE EPARGNE RETRAITE VERS UN PER SIMPLIFIÉE

La loi Pacte permet de transférer, depuis le 1er octobre 2019, son épargne retraite constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, Article 83, Préfon, Corem, CRH) vers le nouveau plan d’épargne retraite PER.
A noter : Si vous ne transférez pas votre retraite loi Madelin ou votre PERP vers un PER individuel, vous ne pourrez pas bénéficier de l’option « sortie 100 % en capital » à votre retraite (à étudier au cas par cas notamment quand on veut une rente à la sortie).

7. AVANTAGES FISCALES DOUBLES POUR DÉPLACER UNE PARTIE DE VOTRE ÉPARGNE ASSURANCE-VIE VERS LE PER JUSQU’AU 31/12/2022
Le gouvernement prévoit plusieurs incitations spécifiques pour encourager les Français à déplacer leur épargne assurance-vie sur les nouveaux PER.

En effet, la loi Pacte prévoit une fiscalité favorable pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans qui déplacent leur épargne vers un PER :

– Elle offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des sommes issues de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER en doublant l’abattement lors d’un rachat.
En effet, l’avantage fiscal sur le contrat d’assurance-vie consiste à bénéficier d’un abattement fiscal doublé.
L’abattement de 4 600 € (célibataires) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune) est multiplié par deux dès lors que le contrat a été ouvert il y a plus de 8 ans soit 9 200 € pour un célibataire et 18 400 € pour un couple.

– La déductibilité fiscale à l’entrée des sommes transférées dans la limite du plafond fiscal épargne retraite global
A noter : En cas de transfert d’une épargne assurance-vie suite à un rachat vers un PER individuel, vous devez vous situer à plus de cinq ans de votre départ en retraite pour être autorisés à faire un tel transfert.
De plus, si vous souhaitez bénéficier du double abattement, il faut que le reversement des fonds sur le PER individuel s’effectue la même année que le rachat de votre épargne assurance-vie.

8. EN CONCLUSION ET EN CONSEIL

Le nouveau plan d’épargne retraite individuel vous permet d’épargner pour votre retraite dans des conditions privilégiées :
• Vous épargnez à votre rythme (avec des versements programmés et/ou des versements libres),
• Vous faites des économies d’impôts : les versements que vous effectuez sur votre contrat sont déductibles de vos revenus imposables ou de votre bénéfice professionnel si vous êtes travailleur non salarié [1].
• Vous pourrez placer votre épargne sur des actifs plus rémunérateurs,
• Votre épargne pourra, dans certains cas, être liquidée par anticipation en cas d’accident de la vie [2] et/ou pour acquérir votre résidence principale [3].
• Vous aurez le choix, à la retraite, entre une sortie en capital ou en rente viagère. Vous pourrez même opter pour un mix des deux !
• Vous pouvez aider vos enfants tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Nos consultants experts sont à votre écoute au 01.84.20.28.50 ou en remplissant notre formulaire de contact afin d’échanger à ce sujet, vous accompagner pour la mise en place d’un PER et vous suivre sur le long terme pour optimiser la rentabilité de ce placement financier.

[1] Dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. En contrepartie, vos droits seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors du dénouement à l’échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale.

[2] Epuisement de vos droits aux allocations chômage, cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, invalidité (celle de votre conjoint et/ou d’un enfant à charge de catégorie 2 ou 3), surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

[3] A l’exclusion des sommes issues des versements obligatoires, après application de la fiscalité en vigueur.